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Législation : Un premier accord sur la ratification de la convention Médicrime

Législation : Un premier accord sur la ratification de la convention Médicrime

13 février 2015 - www.presscenter.org

Le 13 février, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant sur l’éventuelle ratification de la convention Médicrime. Cet avant-projet de loi fait écho au projet de loi français de ratification de cette même convention, ce qui à terme, pourrait porter à 5 le nombre d’Etats membres de la convention Médicirme, permettant à celle-ci d’entrer en vigueur.
L’avant-projet sera transmis au Conseil d’Etat belge pour accord avant l’avancement du processus législatif.