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Législation : France - Projet de loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon

Législation : France - Projet de loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon


France - 13/11/2013

13 novembre 2013 - Senat.fr

La Commission des lois a adopté le projet de loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon déposée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés. Le projet de loi n'est pas une réforme de la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, mais procède à des améliorations ainsi que une harmonisation des mécanismes existants, tant en matière d'action civile qu’en matière de répression pénale, ainsi qu’au renforcement des moyens d'action des douanes.