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Législation : Nouveau projet de loi aux États-Unis pour renforcer les sanctions pour contrefaçon de médicaments

Législation : Nouveau projet de loi aux États-Unis pour renforcer les sanctions pour contrefaçon de médicaments


Congress.gov et Securing Industry


Un nouveau projet de loi (« the Drug Diversion and Counterfeit Crackdown Act of 2017 »), a été introduit en mai et vise à modifier la Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques. Ainsi, les pénalités appliquées pour contrefaçon de médicaments sont à la hauteur des criminels qui détournent les lois. Cela viserait à réduire l'écart actuellement existant entre les deux crimes:



  • En tant que personne coupable de production et distribution de médicaments contrefaits aux États-Unis, l’emprisonnement ne peut être supérieur à un an, et l’accusé ne peut recevoir une amende de plus de 1 000 USD.

  • Alors que le détournement de médicaments fabriqués aux États-Unis pour les marchés étrangers de retour vers les États-Unis peut entraîner une peine de prison de 10 ans et des amendes atteignant 250 000 dollars américains.


"H. R. 2376 To amend the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act to protect and strengthen the drug supply chain in the United States by closing several statutory gaps in the penalty provisions of such Act that apply to drug diversion and counterfeiting.”