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Législation : Le Parlement turc a élaboré une loi afin de durcir les sanctions contre les criminels de contrefaçon

Législation : Le Parlement turc a élaboré une loi afin de durcir les sanctions contre les criminels de contrefaçon

21 avril 2016 - www.tbmm.gov.tr
www.disab.saglik.gov.tr

Grâce à un code pénal turc datant de 2004, la contrefaçon est déjà pénalisée en Turquie avec un emprisonnement de 5 ans maximum en vertu des articles 186 et 187. Par ailleurs, la République turque avait signé la Convention Médicrime du Conseil de l'Europe concernant la contrefaçon de médicaments le 29 juin 2012. Le Conseil encourage et oblige les pays à appliquer des sanctions juridiques / judiciaires lourdes contre les criminels de contrefaçons.

Le Parlement turc avait déjà rédigé un projet de loi pour l’entrée en vigueur, mais la loi n'a pas encore été approuvée, ainsi la loi n’est pas encore effective. À ce jour, un projet de processus législatif semble en cours d'évaluation.