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Législation : Le Comité de Santé de la Douma russe d’Etat a approuvé la Convention Medicrime

Législation : Le Comité de Santé de la Douma russe d’Etat a approuvé la Convention Medicrime


mskagency.ru


Le Comité de Santé de la Douma russe d’Etat a approuvé le projet de ratification de la Convention Medicrime et des crimes similaires menaçant la santé publique. Le projet de loi a été présenté au président russe, Vladimir Poutine, pour soumission à la Chambre basse en octobre prochain et est, dès à présent, en discussion au Parlement. La ministre fédérale de la Santé, Veronika Skvortsova, a présenté le projet devant les députés le 15 décembre.