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Communication/conférences : L’action du gouvernement pour lutter contre la contrefaçon

Communication/conférences : L’action du gouvernement pour lutter contre la contrefaçon

2 septembre 2014 - www.ccomptes.fr

La Cour des Comptes a publié, le 2 septembre 2014, six recommandations visant à renforcer l’efficacité de l’action publique dans le domaine de la contrefaçon.

  • recommandation n° 1 : Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon.
  • recommandation n° 2 : Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.
  • recommandation n° 3 : Renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon.
  • recommandation n° 4 : Faire adopter au niveau de l'Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon.
  • recommandation n° 5 : S'assurer qu'aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n'échappent à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l'action répressive au niveau territorial.
  • recommandation n° 6 : Donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon.