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Législation : la Turquie ratifie la Convention MEDICRIME

Législation : la Turquie ratifie la Convention MEDICRIME


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Le 21 septembre 2017, la Turquie est devenue le onzième Etat à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits médicaux et de crimes similaires comportant des menaces pour la santé publique, également appelée Convention MEDICRIME. La Convention entrera en vigueur en Turquie le 1er janvier 2018.


La Convention MEDICRIME est le premier traité international contre la falsification de produits médicaux et de crimes similaires. Elle offre un cadre juridique pour la coopération mondiale dans la poursuite des crimes pharmaceutiques offrant une menace mondiale pour la santé publique. Ouverte à signature et ratification depuis octobre 2011 à tous les pays du monde, 27 pays Etats membres et non membres ont signé la Convention MEDICRIME, et 11 pays l'ont ratifié.


La Turquie ratifie la Convention MEDICRIME