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Législation : La France annonce sa ratification prochaine de la convention Médicrime

Législation : La France annonce sa ratification prochaine de la convention Médicrime

26 Janvier 2015 - www.jim.fr

Lors du conseil des ministres du 5 janvier, un projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime a été présenté. Ce projet de loi viendrait ajouter la ratification de la France à celle de l’Ukraine, de l’Espagne, de la Hongrie et de la Moldavie.
Adoptée en 2010 par le Conseil de l’Europe, la convention Médicrime est un outil juridique international criminalisant la fabrication et la distribution de produits pharmaceutiques falsifiés. Afin de rentrer en vigueur, cette convention doit être ratifiée par 5 Etats, apportant une importance particulière à la ratification future de la France.