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Législation : La convention Medicrime, instrument international contraignant au service de la protection des victimes de faux médicaments

Législation : La convention Medicrime, instrument international contraignant au service de la protection des victimes de faux médicaments

1er Octobre 2015 - www.ip-watch.org

La Convention Medicrime, premier traité international établissant un cadre juridique pour prévenir et combattre la contrefaçon des médicaments, a été signée par 24 pays et ratifiée par 5 pays. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2015. Cet instrument contraignant a pour mission, d’après le Conseil de l’Europe, de contrer les cas de contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires qui affaiblissent la confiance du public dans les systèmes de santé et dans le travail de surveillance effectué par les autorités. D’après le directeur général de l’IFPMA (International Federation of Pharmaceutical Manufacturers & Associations), la lutte contre les faux médicaments prend de l’ampleur et de solides cadres législatifs sont nécessaires pour enrayer le phénomène.