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Législation : La Convention Médicrime bientôt ratifiée par la France et la Belgique

Législation : La Convention Médicrime bientôt ratifiée par la France et la Belgique

19 mai 2016 - www.coe.int

La Belgique a adopté le projet de loi portant ratification à la Convention Médicrime le 12 mai 2016, juste avant la France le 19 mai. D’ici la fin de l’année 2016, ces deux pays pourraient bien ratifier le premier instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

La Convention Medicrime est un traité de droit pénal international du Conseil de l'Europe. Les 47 états européens qui sont membres du Conseil de l'Europe ainsi que les états d'autres régions du monde peuvent signer et ratifier la Convention et participer ainsi à la coopération internationale au titre de la Convention.