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Législation : L’agence chinoise du médicament donne une nouvelle définition des médicaments contrefaits

Législation : L’agence chinoise du médicament donne une nouvelle définition des médicaments contrefaits


Sda.gov.cn


La Chinese FDA a publié une nouvelle définition des médicaments contrefaits. Selon ce nouveau standard, un médicament est contrefait dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

1) Les composants ne correspondent pas aux standards nationaux ;

2) Le médicament est mal étiqueté ;

3) Le médicament est fabriqué à partir d’un composant interdit par le département du Conseil national ;

4) Le médicament n’a pas reçu de licence légale d’approbation ou bien le médicament importé n’a pas été testé ;

5) Le médicament est interdit par le Conseil national ;

6) Le médicament est détérioré ;

7) Le médicament est contaminé ;

8) Le médicament utilise un principe actif non approuvé par l’Agence du Médicament ;

9) Le médicament ou sa notice d’utilisation ne sont pas rédigés dans les standards de la législation en vigueur.