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Législation : Berne veut renforcer la lutte contre la contrefaçon

Législation : Berne veut renforcer la lutte contre la contrefaçon

Suisse - 18/12/2013

18 décembre 2013 - TDG.ch

La Suisse veut intensifier sa lutte contre les produits médicaux contrefaits. Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 2 Avril un projet de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour améliorer la collaboration entre les pays et réprimer la fraude. Les adaptations de la loi devraient améliorer l'échange d'informations et les possibilités d’enquêtes criminelles. Elles visent également à clarifier la situation juridique dans le courtage de produits thérapeutiques. Cela devrait permettre d'introduire la possibilité de surveiller des emails et les communications, et l'utilisation du secret des enquêtes, de la même manière que dans la lutte contre le narco-trafic.