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Législation : Approbation d’une nouvelle loi visant à lutter contre la contrefaçon aux Emirats Arabes Unis

Législation : Approbation d’une nouvelle loi visant à lutter contre la contrefaçon aux Emirats Arabes Unis


Gulfnews.com


Une nouvelle loi visant à lutter contre les contrefaçons et la fraude commerciale a été approuvée par les autorités des Emirats arabes unis en décembre 2016. La loi habilite notamment le tribunal à ordonner la confiscation ou la destruction de denrées alimentaires, de médicaments, de cultures et d'outils, et toute personne trompant ou tentant de tromper une autre partie en fraudant de tels produits peut être punie.

La loi prend effet immédiatement. La peine maximum peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant s’élever à 1 million de dirhams de EAU, soit plus de 272 000 de dollars US.